S’il y a un article à retenir pour les vices cachés ce serait l’article 1726 du Code Civil du Québec, qui se lit comme…
Blessures corporelles et compensation
Règles de base. Le Code civil à ses articles 1614 et 1615 établit des règles concernant l’indemnisation du préjudice corporel. En ce qui…
L’obligation de mise en sécurité des lieux de l’exploitant de lieux commerciaux
Le seul fait d’inviter le public à se rendre dans des lieux pour une activité quelconque crée une lourde obligation de mise en sécurité…
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